Expertise Amiable | Médiation
L’expertise amiable peut être effectuée, à l’initiative de certaines des parties à un procès, ou de chacune d’entre elles, lesquelles pourront produire en justice un rapport émanant d’un expert technique qu’elles auront choisi, et donc établi en dehors de tout cadre judiciaire.
Quelle est la force probante d'une expertise amiable ?
La Cour de cassation a donc parfaitement retenu : « tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu’il n’a pas été contradictoirement établi » (Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18-710).
« Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ».